Permis de construire-déclaration préalable

Le CAUE44 dispense des conseils aux particuliers par un professionnel architecte, via une permanence le 2ème mercredi du mois de 14h00 à 17h00 sur rdv :
- les mois pairs sur Machecoul-Saint-Même à la distillerie Seguin,
- les mois impairs sur Legé au service autorisation du droit des sols.

En savoir +

Déclaration Préalable

• constructions comprises entre 5m² et 20m² (extension d’habitation, abri de jardin…), jusqu’à 40 m² si le projet est situé dans une zone urbaine du PLU
• piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10m² et 100m²
• les travaux modifiant l’aspect extérieur (changement de couleur d’une façade, création ou suppression d’une ouverture, panneaux photovoltaïques…)
• les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au PLU

Téléchargez les imprimés Cerfa 13703*03

• les divisions foncières (< 2 lots ou > 2 lots sans voie ou espace commun et hors site classé ou secteur sauvegardé)
   

Téléchargez les imprimés Cerfa 13702*02

• toutes constructions > 20m² ; à partir de 40m² si le projet est situé en zone urbaine du PLU
• maisons individuelles et/ou ses annexes
• garages
• piscines non couvertes > 100 m2

Téléchargez les imprimés Cerfa 13406*03

• bâtiments artisanaux, agricoles industriels
• permis d'aménager

Téléchargez les imprimés Cerfa 13409*03

•Vous êtes un particulier construisant par vous-même : vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 150m²  de surface de plancher.
•Votre projet d’extension d’une construction existante a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 170m² : le recours à un architecte est obligatoire.
•Vous déposez une demande de permis de construire au nom d’une personne morale : le recours à un architecte est également obligatoire, quelle que soit la surface de l’emprise au sol ou de la surface de plancher.
 

Constructions à démolir, en totalité ou partiellement, situé dans le périmètre de protection soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme pour savoir si votre projet de démolition nécessite un permis de démolir.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires (demande et plans) à la mairie (sauf consultations spécifiques).

Des pièces obligatoires doivent toujours être fournies :

Pour le permis de construire :

1. Le plan de situation
2. Le plan de masse
3. Les plans des façades
4. La coupe
5. Les photos
6. Le document graphique
7. La notice

Pour les déclarations préalables :

1.Le plan de situation
2.Le plan de masse
3.Les plans des façade
4.Des photos du terrain ou du bâti existant.
 

Avant de déposer votre demande, vérifiez que votre dossier est bien complet.  

• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour le permis de construire une maison individuelle et ses annexes (garage, véranda…)
• 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager (lotissements)

Des délais supplémentaires sont possibles si les demandes exigent des consultations spécifiques : ABF (Architectes des Bâtiments de France), réseaux (électricité, assainissement, eau potable), sécurité et accessibilité pour les établissements recevant du public), chambre d’agriculture…

Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans le mois qui suit le dépôt.

Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un RECEPISSE délivré par la mairie qui lui indique le numéro du dossier et le délai d’instruction de droit commun.
 

Notion d’achèvement de travaux…
L’urbanisme considère que des travaux sont achevés lorsque tous les éléments inscrits dans la déclaration préalable ou le permis de construire sont réalisés : enduits, éléments de décoration (briquettes, génoises…)

Le contrôle de la conformité : un régime déclaratif
A la fin des travaux, le bénéficiaire dépose en mairie une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable (un exemplaire visé par la mairie lui sera remis pour le conserver dans son dossier).
Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.

En cas de non-conformité des travaux
En cas de travaux non conformes, l’autorité compétente a possibilité de mettre en demeure le bénéficiaire, dans le délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de récolement obligatoire) de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l’autorisation accordée.
 

Imprimé à retirer en mairie et à retourner complété avec un plan de masse du terrain.

Ravalement de façade, pose d'échafaudages sur les trottoirs, dépôt de bennes à matériaux, pose de buses...
Demande à formuler par écrit au service urbanisme ou par mail (urbanisme@machecoul.fr) en précisant le lieu et les dates d'intervention.
 

Voir avec le service urbanisme de la mairie ou auprès du centre des impôts fonciers de Pornic 02 40 64 25 25.