De quelles autorisations ai-je besoin ?
Vous prévoyez d’entreprendre des travaux ? En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Vous vous demandez quelles autorisations sont nécessaires selon votre projet ?
Toutes les informations ici.
Consultez le schéma explicatif des autorisations d’urbanisme
Déposer mon dossier
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être déposées par voie dématérialisée en cliquant ici.
Pour les déclarations préalables :
1.Le plan de situation
2.Le plan de masse
3.Les plans des façades
4.Des photos du terrain ou du bâti existant
Pour le permis de construire :
1. Le plan de situation
2. Le plan de masse
3. Les plans des façades
4. La coupe
5. Les photos
6. Le document graphique
7. La notice
Formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
Les nouveaux documents devant être utilisés depuis le 1er septembre 2022 pour le dépôt d’une demande d’urbanisme ne comportent plus de formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI). Cette modification répond à la réforme fiscale organisée par les services de l’État. Désormais ces informations seront traitées directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
La DENCI n’a ainsi plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation dépose à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » depuis le site impots.gouv.fr
Plus d’informations en cliquant ici
Délais de traitement d’une demande d’urbanisme
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour le permis de construire une maison individuelle et ses annexes (garage, véranda…)
- 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager (lotissements)
Des délais supplémentaires sont possibles si les demandes exigent des consultations spécifiques : ABF (Architectes des Bâtiments de France), réseaux (électricité, assainissement, eau potable), sécurité et accessibilité pour les établissements recevant du public), chambre d’agriculture…
Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans le mois qui suit le dépôt.
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un RECEPISSE délivré par la mairie qui lui indique le numéro du dossier et le délai d’instruction de droit commun.
Recours à un architecte
• Vous êtes un particulier construisant par vous-même : vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 150 m² de surface plancher
• Votre projet d’extension d’une construction existante a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface plancher au-delà de 170 m² : le recours à un architecte est obligatoire
• Vous déposez une demande de permis de construire au nom d’une personne morale : le recours à un architecte est également obligatoire, quelle que soit la surface del ‘emprise au sol ou de la surface plancher
Conformité des travaux
> Notion d’achèvement des travaux…
L’urbanisme considère que des travaux sont achevés lorsque tous les éléments inscrits dans la déclaration préalable ou le permis de construire sont réalisés : enduits, éléments de décoration (briquettes, génoises).
> Le Contrôle de la conformité : un régime déclaratif
À la fin des travaux, le bénéficiaire dépose en mairie une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT) par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable (un exemplaire visé par la mairie lui sera remis pour le conserver dans son dossier).
Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.
Lien vers le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
> En cas de non-conformité des travaux
En cas de travaux non conformes, l’autorité compétente a possibilité de mettre en demeure le bénéficiaire, dans le délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de